Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le :
28/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire... Lire la suite
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Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPrès de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publ...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et progr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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La part du salaire insaisissable est revalorisée
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Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
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