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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
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Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettr...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L...
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Tout savoir sur la trêve hivernale
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires o...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
Publié le :
06/11/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...
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Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries...
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Que faire si mon locataire refuse les visites ?
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25/09/2024
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Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de...
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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14/05/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
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02/05/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et l...
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
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La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
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Chaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant...
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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
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Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation...
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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
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Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi ju...
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
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Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
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La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires son...
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le :
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Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en mati...
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Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
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L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commercia...
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La loi « anti-squat » est publiée
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...