Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comL'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés... Lire la suite
Historique
-
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
-
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à...Source : www.actu-juridique.fr
-
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de...Source : www.efl.fr
-
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsLorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seu...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'u...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésInfogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infog...Source : www.legifiscal.fr
-
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notificatio...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à conf...Source : www.editions-legislatives.fr
-
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionJusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portan...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'u...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de direc...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créa...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésProcédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour...Source : www.actu-juridique.fr
-
Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec...Source : www.vie-publique.fr
-
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSaisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les Commissaires de Justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / ConstatsLes #commissairesdejustice alertent les pros du #BTP sur les #constats sans v...Source : l.facebook.com