Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le :
14/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécutio...Source : www.lemag-juridique.com
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement...Source : www.lemag-juridique.com
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Commissaires de JusticeCe mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Sa...Source : www.previssima.fr
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Que faire si mon locataire refuse les visites ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de...Source : homki-immobilier.com
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Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Commissaires de JusticeUn décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de ge...Source : www.aurep.com
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ense...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de rec...Source : www.legifiscal.fr
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créancie...Source : www.lemag-juridique.com
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Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAfin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être a...Source : www.legifiscal.fr
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Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entr...Source : www.legifiscal.fr
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionAux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com
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L'injonction de payer
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mett...Source : www.legifiscal.fr
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Le recouvrement des créances des particuliers
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondame...Source : www.legifiscal.fr
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d...Source : www.legifiscal.fr
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Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du pr...Source : www.actu-juridique.fr
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des...Source : www.editions-legislatives.fr
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et l...Source : www.vie-publique.fr
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à...Source : www.gestiondelapaie.com