Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Source : www.actu-juridique.frProcédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association... Lire la suite
Historique
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Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de direc...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créa...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésProcédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour...Source : www.actu-juridique.fr
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Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec...Source : www.vie-publique.fr
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSaisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...Source : www.lemag-juridique.com
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Les Commissaires de Justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / ConstatsLes #commissairesdejustice alertent les pros du #BTP sur les #constats sans v...Source : l.facebook.com
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Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procéd...Source : www.actu-juridique.fr
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Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUn défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger pe...Source : alliancesolidaire.org
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Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSelon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...Source : www.actu-juridique.fr
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Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésOn sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...Source : www.editions-legislatives.fr
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Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérati...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr