Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Historique

• Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vé...
  Source : www.caminteresse.fr
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• La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Chaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant...
  Source : www.manda.fr
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• Gestion des impayés : 3 exemples concrets
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec un...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisies sur rémunérations : le barème 2024
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de ré...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Injonction de payer : délégation pour former opposition
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la receva...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont sais...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certain...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nul...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Constats
  L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou...
  Source : www.dynamique-mag.com
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