Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
Publié le :
07/06/2023
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Source : www.legifiscal.frLa succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ... Lire la suite
Historique
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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en mati...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux...Source : www.editions-legislatives.fr
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Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision...Source : www.lemag-juridique.com
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Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageL’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commercia...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAu 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un r...Source : www.legifiscal.fr
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPrès de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publ...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLes échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amia...Source : www.cdad-ca-rennes.fr
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Commissaires de JusticeLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Commissaires de JusticeUn arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande...Source : www.editions-legislatives.fr
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Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Commissaires de JusticeL'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installa...Source : www.editions-legislatives.fr
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLes hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations A...Source : www.village-notaires-patrimoine.com
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et progr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionFaisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la...Source : www.legifiscal.fr
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement p...Source : www.editions-legislatives.fr
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr